Vote au Parlement européen

Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées

Loránt Vincze, Charles Goerens - Après le § 4 - Am 10
Date: 16.06.2026·Référence: A10-0145/2026
Rapporteur: Charles Goerens, Loránt Vincze

Résultat global

Rejeté
  • 211 Pour
  • 440 Contre
  • 2 Abstention
  • 66 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 10 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Juan Carlos Girauta Vidal, Marieke Ehlers, Alexandre Varaut, Fabrice Leggeri, Gerolf Annemans, Jean-Paul Garraud

Ajouté: 4a. Notes with concern that non-governmental organisations benefiting from EU funding are not subject to significantly stricter transparency, reporting, audit and control requirements; stresses that such unequal treatment undermines confidence in the impartiality and consistency of EU funding rules; considers that this asymmetry upsets the balance between actors participating in public debate and weakens the role of European political foundations; calls on the Commission to ensure homogeneous, proportionate and transparent criteria governing the supervision, control, transparency obligations and financing of all entities benefiting from EU funds;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.320

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 185 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/2013(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi27 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission62 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière185 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Adoption du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 sur le financement et le statut.
  • Demande d’ ajustement du cadre financier pour les fondations politiques d’ici 2034 .
  • Critique de la charge bureaucratique et du manque de flexibilité des ressources propres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagnePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
SlovaquieNI
Pour
RoumanieNI
Pour
AutrichePfE
Pour
DanemarkEPP
Pour
TchéquiePfE
Pour
PologneECR
Pour
BulgarieNI
Pour
PologneECR
Pour
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