Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025

Anna Strolenberg - Après le § 53 - Am 43
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0042/2026
Rapporteur: Anna Strolenberg

Résultat global

Rejeté
  • 180 Pour
  • 410 Contre
  • 44 Abstention
  • 85 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 43 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Paolo Inselvini, Stephen Nikola Bartulica, Nicolas Bay, Geadis Geadi, Bert-Jan Ruissen, Aurelijus Veryga, Jadwiga Wiśniewska, Marion Maréchal

Ajouté: 53a. Underlines that the practice of surrogacy is increasing on a global level and also within the EU, and raises serious ethical and legal concerns, as it risks reducing the child to an object of transaction and instrumentalising the body of the woman; reiterates that, in accordance with the principle of the best interests of the child, all Member States are required to ensure the full protection of the rights of children and to prevent any form of exploitation; recalls the condemnation of surrogacy expressed by the European Parliament in its resolution on the EU Gender Equality Strategy 20251a, and calls on the Commission and the Member States to counter the practice of surrogacy in all its forms; expresses concern about legislative initiatives that could contribute, even indirectly, to the normalisation or recognition of surrogacy between Member States, in particular the Commission proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and on the creation of a European Certificate of Parenthood (COM(2022)0695), and calls on the EU institutions to ensure that no EU legal act entails the recognition of situations arising from such practices, which are in violation of human dignity and the rights of the child; ____________________ 1a Texts adopted, P10_TA(2025)0278.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.025v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 253 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2135(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi82 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission156 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière253 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et le recul démocratique.
  • Insistance sur la Charte des droits fondamentaux .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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FrancePfE
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