Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025

Anna Strolenberg - Après le § 31 - Am 30
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0042/2026
Rapporteur: Anna Strolenberg

Résultat global

Rejeté
  • 206 Pour
  • 428 Contre
  • 7 Abstention
  • 78 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 30 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Marieke Ehlers, Mieke Andriese, António Tânger Corrêa, Afroditi Latinopoulou

Ajouté: 31a. Notes with concern that the concepts of ‘misinformation’ and ‘disinformation’ lack a clear, universally agreed and objective legal definition; emphasises the fundamental legal principle of lex certa, which requires any restriction on the freedom of expression, as protected by Article 11 of the Charter, to be prescribed by law with absolute clarity and precision; warns that empowering governments or EU bodies to regulate poorly defined and inherently subjective concepts risks creating a chilling effect on legitimate political discourse and lays the groundwork for arbitrary censorship;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.025v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 253 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2135(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi82 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission156 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière253 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et le recul démocratique.
  • Insistance sur la Charte des droits fondamentaux .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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