Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025

Anna Strolenberg - Après le § 11 - Am 25
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0042/2026
Rapporteur: Anna Strolenberg

Résultat global

Rejeté
  • 206 Pour
  • 407 Contre
  • 26 Abstention
  • 80 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 25 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Marieke Ehlers, Mieke Andriese, António Tânger Corrêa, Afroditi Latinopoulou

Ajouté: 11a. Welcomes the letter sent by several Member States expressing concerns regarding the evolving jurisprudence of the ECtHR, in particular as regards the perceived expansion of its interpretative approach beyond the original intent of the European Convention on Human Rights; underlines the importance of maintaining a balanced relationship between the ECtHR and the Member States, fully respecting the principle of subsidiarity and the margin of appreciation afforded to national authorities; stresses that the legitimacy and effectiveness of the ECtHR depend on its continued adherence to its mandate as defined by the Convention and the consent of the High Contracting Parties;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.025v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 253 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2135(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi82 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission156 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière253 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et le recul démocratique.
  • Insistance sur la Charte des droits fondamentaux .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneESN
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FranceESN
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ItalieECR
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BulgarieESN
Pour
FrancePfE
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Pour
Pays-BasECR
Pour
CroatieEPP
Pour
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