Vote au Parlement européen

RAPPORT sur l’accès du public aux documents – rapport couvrant les années 2022 à 2024

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0011/2026
Rapporteur: Veronika Cifrová Ostrihoňová

Résultat global

Rejeté
  • 176 Pour
  • 431 Contre
  • 1 Abstention
  • 110 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 14 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Mary Khan, Christine Anderson, Milan Uhrík

Ajouté: 37a. Notes that systemic delays and inadequate record preservation practices identified in Ombudsman inquiries and case-law demonstrate structural shortcomings in the current framework; calls for the revised transparency rules to include enforceable consequences where institutions fail to preserve documents or repeatedly disregard statutory deadlines, including proportionate administrative and disciplinary measures; stresses that transparency obligations must be effective in practice and not merely declaratory;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.975v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 284 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2137(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi96 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission111 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière284 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Transparence comme droit fondamental pour la participation démocratique exigée.
  • Critique des retards systématiques d'accès aux documents.
  • Appel à la publication proactive de tous les documents de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
AutrichePfE
Pour
PologneECR
Pour
ItalieECR
Pour
HongriePfE
Pour
ItalieECR
Pour
FrancePfE
Pour
DanemarkECR
Pour
Pays-BasECR
Pour
RoumanieECR
Pour
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