Vote au Parlement européen

RAPPORT sur l’accès du public aux documents – rapport couvrant les années 2022 à 2024

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0011/2026
Rapporteur: Veronika Cifrová Ostrihoňová

Résultat global

Rejeté
  • 173 Pour
  • 433 Contre
  • 0 Abstention
  • 112 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Mary Khan, Christine Anderson, Milan Uhrík

Ajouté: 27a. Notes that the existence of a document within the meaning of Regulation (EC) No 1049/2001 is independent of its registration; stresses that documents relating to EU policies or significant financial commitments cannot be deemed non-existent solely because they were not registered or were categorised as ‘short-lived’, and that any unjustified destruction, non-registration or loss of such documents constitutes a serious breach of the principles of transparency and good administration, as well as of the duties of integrity and loyalty binding EU officials and office-holders under the applicable legal framework;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.975v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 284 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2137(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi96 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission111 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière284 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Transparence comme droit fondamental pour la participation démocratique exigée.
  • Critique des retards systématiques d'accès aux documents.
  • Appel à la publication proactive de tous les documents de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
GrèceECR
Pour
TchéquieNI
Pour
PologneECR
Pour
HongrieESN
Pour
ChypreECR
Pour
BelgiquePfE
Pour
FranceECR
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieECR
Pour
ItalieECR
Pour
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