Vote au Parlement européen

RAPPORT sur l’accès du public aux documents – rapport couvrant les années 2022 à 2024

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0011/2026
Rapporteur: Veronika Cifrová Ostrihoňová

Résultat global

Rejeté
  • 178 Pour
  • 435 Contre
  • 0 Abstention
  • 105 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Mary Khan, Christine Anderson, Milan Uhrík

Ajouté: 32a. Calls for a thorough and independent review of the conduct of the President of the Commission in relation to the preservation and handling of documents requested under Regulation (EC) No 1049/2001; stresses that members of the Commission are bound by the principles of transparency, integrity and good administration laid down in Article 17 TEU and Articles 41 and 42 of the Charter; considers that, where serious breaches of document preservation or transparency obligations are established, appropriate disciplinary or institutional measures must be examined in order to uphold the rule of law, safeguard the credibility of the EU’s legal order and restore public trust;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.975v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 284 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2137(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi96 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission111 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière284 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Transparence comme droit fondamental pour la participation démocratique exigée.
  • Critique des retards systématiques d'accès aux documents.
  • Appel à la publication proactive de tous les documents de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquiePfE
Pour
PologneECR
Pour
ItaliePfE
Pour
Pays-BasEPP
Pour
Pays-BasPfE
Pour
AutrichePfE
Pour
RoumanieECR
Pour
SlovaquieNI
Pour
BulgarieESN
Pour
SlovaquieNI
Pour
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