Vote au Parlement européen

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

Francisco Assis - § 43 - Am 5
Date: 21.01.2026·Référence: A10-0262/2025
Rapporteur: Francisco Assis

Résultat global

Rejeté
  • 205 Pour
  • 417 Contre
  • 33 Abstention
  • 64 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Matthieu Valet, Paolo Borchia, Mieke Andriese, Silvia Sardone, Raffaele Stancanelli, António Tânger Corrêa, Roberto Vannacci, Isabella Tovaglieri, Nikola Bartůšek, Hermann Tertsch, Jorge Martín Frías, Margarita de la Pisa Carrión

43. Reiterates Supprimé: its support for increasing the Ajouté: that the GHRSR must remain a strictly targeted instrument for the Union’s external action, to be used solely against countries, individuals, and entities that directly engage in hostile acts against one or more Member States of the European Union, or in response to clear and serious human rights abuses; stresses that unanimity in the Council must be maintained for all decisions related to the adoption of sanctions under the CFSP, in accordance with Article 24(1) of the Treaty on European Union, so that the national interests and foreign policy priorities of individual Member States are not impacted against their will; warns that any move towards qualified majority voting in the context of the GHRSR constitutes a direct challenge to the sovereignty of Member States and the intergovernmental nature of the Union’s external action; further warns against any ideological or expansive use of the Supprimé: GHRSR, along with other ad hoc sanctions frameworks, as a key political EU policy tool promoting the rule of law, democracy and human rights, which complements other judicial instruments; calls for the EU and its Member States to expand the scope of the EU Global Human Rights Sanctions Regime (EU Magnitsky Act), to include acts of corruption – as already requested several times by Parliament – and systematic listings for perpetrators of transnational repression, including those targeting diaspora communities; recalls, however, the limitations and slowness of the current decision-making system for these instruments’ activation and the loopholes in enforcement mechanisms that allow circumvention; reiterates its call for the introduction of qualified majority voting for decisions on the GHRSR; calls for an equal, principled and complete enforcement of sanctions and for circumventions to be tackled; Ajouté: GHRSR that is disconnected from the Union’s core strategic priorities;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.000v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 309 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2166(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi6 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission113 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière309 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (16)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Vote en séance plénière
  16. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce rapport examine la détérioration mondiale des droits de l'homme et de la démocratie, exhortant l'UE à renforcer leur protection dans sa politique étrangère.
  • Il met en lumière le recul des systèmes démocratiques, la réduction des espaces civiques et la montée des pratiques autoritaires comme la surveillance et la censure.
  • L'UE doit intensifier sa coopération multilatérale pour soutenir des institutions telles que la Cour pénale internationale et lutter contre l'impunité.
  • Les financements pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie doivent être garantis et ciblés pour protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes, les minorités et les journalistes.
  • L'importance d'inclure des clauses contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'impliquer la société civile est également soulignée.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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PologneECR
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FrancePfE
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ItaliePfE
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Pour
FrancePfE
Pour
TchéquieESN
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PologneECR
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FrancePfE
Pour
PolognePfE
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