Vote au Parlement européen

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

Francisco Assis - § 21 - Am 4
Date: 21.01.2026·Référence: A10-0262/2025
Rapporteur: Francisco Assis

Résultat global

Rejeté
  • 194 Pour
  • 446 Contre
  • 15 Abstention
  • 64 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Matthieu Valet, Paolo Borchia, Mieke Andriese, Silvia Sardone, Raffaele Stancanelli, António Tânger Corrêa, Roberto Vannacci, Isabella Tovaglieri, Nikola Bartůšek, Hermann Tertsch, Jorge Martín Frías, Margarita de la Pisa Carrión

21. Supprimé: Reiterates the need for the EU and its Ajouté: Firmly rejects the proposal to grant the EU a permanent seat in all multilateral forums, which would limit the ability of Member States to Supprimé: speak with one voice at the UN and in other multilateral forums in order to effectively tackle global challenges to human rights and democracy in these forums and to support the strongest possible language in line with international human rights standards; stresses that the current multilateral order needs to fully incorporate in its architecture global actors focusing on democracy and human rights such as the EU; calls therefore for the EU and its Member States to work towards ensuring a permanent seat for the EU in multilateral forums, particularly in the UN Security Council in addition to existing Member States’ seats; Ajouté: act in their national interests and weaken their national sovereignty; stresses that conferring state-like attributes to the EU constitutes a direct threat to the sovereignty of Member States and represents a further step towards federalisation; recalls that, in accordance with Article 24(1) TEU and the relevant Declarations of the 2007 Intergovernmental Conference, the provisions of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) do not allow the EU to encroach on the competencies of Member States, including in conducting their foreign policy, managing their national diplomatic services, maintaining relations with non-EU countries, or participating in international organiations, including the United Nations Security Council;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.000v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 309 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2166(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi6 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission113 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière309 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (16)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Vote en séance plénière
  16. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce rapport examine la détérioration mondiale des droits de l'homme et de la démocratie, exhortant l'UE à renforcer leur protection dans sa politique étrangère.
  • Il met en lumière le recul des systèmes démocratiques, la réduction des espaces civiques et la montée des pratiques autoritaires comme la surveillance et la censure.
  • L'UE doit intensifier sa coopération multilatérale pour soutenir des institutions telles que la Cour pénale internationale et lutter contre l'impunité.
  • Les financements pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie doivent être garantis et ciblés pour protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes, les minorités et les journalistes.
  • L'importance d'inclure des clauses contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'impliquer la société civile est également soulignée.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
Pays-BasECR
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AutrichePfE
Pour
ItalieECR
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ItaliePfE
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FrancePfE
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