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EspañolVote au Parlement européen
Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
Evelyn Regner - Considérant 18 - Am 104
Date: 13.11.2025Référence: A10-0194/2025entreprise multinationalecollecte de l'impôtentreprise transnationaleassiette de l'impôtsociété mèremarché uniqueimpôt sur les sociétésgroupe de sociétésfraude fiscalecoopération fiscale européenneharmonisation fiscaledroit fiscal
Résultat global
Rejeté- 171 Pour
- 431 Contre
- 18 Abstention
- 98 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 393 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0321(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (17)
- Dépôt du rapport en commission
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
- L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
- Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
- Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour9
- 9Pour
- 10Contre
- 3Abstention
- 8N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour67
- 67Pour
- 0Contre
- 9Abstention
- 8N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour23
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour64
- 64Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 12N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 44Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour6
- 6Pour
- 162Contre
- 1Abstention
- 19N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour1
- 1Pour
- 118Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 64Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 33Contre
- 2Abstention
- 11N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Slovaquie | NI | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Allemagne | ESN | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Lettonie | ECR | Pour | |
 Pologne | ECR | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
| Lettonie | PfE | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour |
