Vote au Parlement européen
Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
Evelyn Regner - Après le considérant 1 - Am 83
Date: 13.11.2025Référence: A10-0194/2025entreprise multinationalecollecte de l'impôtentreprise transnationaleassiette de l'impôtsociété mèremarché uniqueimpôt sur les sociétésgroupe de sociétésfraude fiscalecoopération fiscale européenneharmonisation fiscaledroit fiscal
Résultat global
Rejeté- 113 Pour
- 493 Contre
- 9 Abstention
- 103 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 393 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0321(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (17)
- Dépôt du rapport en commission
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
- L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
- Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
- Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour11
- 11Pour
- 9Contre
- 3Abstention
- 7N'a pas voté
Pour1
- 1Pour
- 118Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
Pour41
- 41Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 9N'a pas voté
Pour33
- 33Pour
- 2Contre
- 1Abstention
- 10N'a pas voté
Pour27
- 27Pour
- 46Contre
- 2Abstention
- 9N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 62Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 166Contre
- 0Abstention
- 22N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 20Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 69Contre
- 1Abstention
- 9N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |