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Vote au Parlement européen

Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

Evelyn Regner - Considérant 6 - Am 85
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0194/2025
Rapporteur: Evelyn Regner
entreprise multinationalecollecte de l'impôtentreprise transnationaleassiette de l'impôtsociété mèremarché uniqueimpôt sur les sociétésgroupe de sociétésfraude fiscalecoopération fiscale européenneharmonisation fiscaledroit fiscal

Résultat global

Rejeté
  • 49 Pour
  • 506 Contre
  • 60 Abstention
  • 103 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 85 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Pasquale Tridico

… presence in the Union provided that they have annual combined revenues of Supprimé: more than EUR 750 000 000 Ajouté: EUR 40 000 000 or more, in line with the criteria to be a large group within the meaning of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council1a based on their consolidated financial statements. In this way, the scope would … alignment with Directive (EU) 2022/2523 for a consistent approach in the Union. Ajouté: 1a Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (OJ L 182, 29.6.2013, p. 19).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.803

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 393 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/0321(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission55 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi483 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission157 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière393 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (17)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
  • L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
  • Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
  • Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour10
  • 10Pour
  • 8Contre
  • 5Abstention
  • 7N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour31
  • 31Pour
  • 0Contre
  • 4Abstention
  • 11N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour3
  • 3Pour
  • 107Contre
  • 11Abstention
  • 15N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour1
  • 1Pour
  • 75Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour1
  • 1Pour
  • 67Contre
  • 0Abstention
  • 11N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour3
  • 3Pour
  • 1Contre
  • 40Abstention
  • 9N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour0
  • 0Pour
  • 60Contre
  • 0Abstention
  • 15N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour0
  • 0Pour
  • 166Contre
  • 0Abstention
  • 22N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour0
  • 0Pour
  • 22Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Carolina MoraceCarolina Morace
ItalieGUE/NGL
Pour
Nikolas FarantourisNikolas Farantouris
GrèceGUE/NGL
Pour
Lefteris Nikolaou-AlavanosLefteris Nikolaou-Alavanos
GrèceNI
Pour
Arash SaeidiArash Saeidi
FranceGUE/NGL
Pour
Klára DobrevKlára Dobrev
HongrieS&D
Pour
Ľuboš BlahaĽuboš Blaha
SlovaquieNI
Pour
Mario FuroreMario Furore
ItalieGUE/NGL
Pour
Ilaria SalisIlaria Salis
ItalieGUE/NGL
Pour
Pasquale TridicoPasquale Tridico
ItalieGUE/NGL
Pour
Anders VistisenAnders Vistisen
DanemarkPfE
Pour
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