Vote au Parlement européen

Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

Evelyn Regner - Article 47 - Am 101S
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0194/2025
Rapporteur: Evelyn Regner

Résultat global

Rejeté
  • 48 Pour
  • 520 Contre
  • 57 Abstention
  • 93 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 101 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Pasquale Tridico

Supprimé: Article 47 Exception for shipping not covered by a tonnage tax regime, inland waterways transport and air transport 1. By way of derogation from Article 42 to 45 and without prejudice to Article 15, the revenues, expenses and other deductible items which stem from the following activities shall be excluded from the BEFIT tax base in any of the following cases: (a) the operation of ships in international traffic where the taxable result is not covered by a tonnage tax regime; (b) the operation of aircraft in international traffic; (c) the operation of boats engaged in inland waterways transport. The revenues, expenses and other deductible items as referred to in the first subparagraph shall be attributed to that BEFIT group member on a transaction-by-transaction basis and be subject to adjustments for pricing in accordance with the arm’s length principle. 2. Any participation in and by the BEFIT group member as referred to in paragraph 1 shall be taken into account for the purpose of Article 5. Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.803

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 393 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/0321(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission55 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi483 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission157 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière393 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (17)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
  • L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
  • Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
  • Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieGUE/NGL
Pour
SlovaquieNI
Pour
SlovaquieNI
Pour
TchéquieNI
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en