Vote au Parlement européen

Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

Evelyn Regner - Après l'article 45 - Am 93
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0194/2025
Rapporteur: Evelyn Regner

Résultat global

Rejeté
  • 92 Pour
  • 496 Contre
  • 46 Abstention
  • 84 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 93 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Pasquale Tridico

Ajouté: Article45a Allocation rule based on tangible factors 1. As of 1 July 2027, the BEFIT tax base shall be allocated to the BEFIT group members in each tax year on the basis of the following formula, which gives equal weight to the factors of sales, labour and assets set out in Articles 45b to 45h: Share A = (SalesA / (3 * SalesGroup) + PayrollA / (6 * PayrollGroup) + Number of EmployeesA / (6 * Number of EmployeesGroup) + AssetsA/ (3* AssetsGroup) ) * Consolidated Tax Base 2. The consolidated tax base of a BEFIT group shall be shared only where it is a positive amount. 3. The calculations for sharing the consolidated tax base shall be done at the end of the tax year of the BEFIT group. 4. A period of 15 days or more in a calendar month shall be considered to be a whole month. 5. When determining the apportioned share of a BEFIT group member, equal weight shall be given to the factors of sales, labour and assets.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.803

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 393 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/0321(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission55 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi483 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission157 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière393 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (17)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
  • L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
  • Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
  • Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
FrancePfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
FranceS&D
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
SlovaquieNI
Pour
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