Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

André Rodrigues - Proposition de la Commission
Date: 08.10.2025·Référence: A10-0164/2025
Rapporteur: André Franqueira Rodrigues

Résultat global

Adopté
  • 492 Pour
  • 111 Contre
  • 39 Abstention
  • 77 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 317 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0236(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi24 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission78 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations43 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission20 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature12 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
  19. Négociations interinstitutionnelles
  20. Négociations interinstitutionnelles
  21. Accord provisoire approuvé en commission
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Débat en séance plénière
  24. Position du Parlement en première lecture
  25. Vote en séance plénière
  26. Résultats du vote en séance plénière
  27. Signature
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Débat en séance plénière
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Plus de flexibilité pour les agriculteurs afin de maintenir les terres dans un bon état agricole et environnemental
  • Financements de crise obligatoires pour les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles
  • Montants maximaux plus élevés pour soutenir les petits agriculteurs
Source : EP Press Room — 8 octobre 2025

Historique des amendements (2)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 85Rejeté

    Annex I

    Déposé par Thomas Waitz · Verts/ALE

    Supprimé: The buffer strips along water courses under this GAEC standard shall, as a general rule, and in compliance with Union law, respect the minimum width of 3 metres without using pesticides and fertilisers. In areas with significant dewatering and irrigation ditches, Member States may adjust, if duly justified for those areas, the minimum width in accordance with specific local circumstances.’ Ajouté: deleted

  2. Amendement 86Rejeté

    Annex I

    Déposé par Thomas Waitz · Verts/ALE

    … definition is in line with the main objective of this GAEC standard. Ajouté: Member States shall substantiate the definition of 'water course' using national water quality data. The Commission shall approve in a timely manner the use of the definition of 'water course' from the national legislation.

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
BulgarieESN
Pour
EspagneEPP
Pour
Pays-BasPfE
Pour
AutrichePfE
Pour
EspagneS&D
Pour
HongriePfE
Pour
ItalieECR
Pour
DanemarkEPP
Pour
BelgiqueEPP
Pour
BulgarieS&D
Pour
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