Vote au Parlement européen

Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Céline Imart - Article 1 – paragraphe 1 – après le point 7; Règlement (UE) nº 1308/2013; Article 210 ter - Am 147
Date: 08.10.2025·Référence: A10-0161/2025
Rapporteur: Céline Imart

Résultat global

Adopté
  • 527 Pour
  • 76 Contre
  • 41 Abstention
  • 75 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 147 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Céline Imart, François-Xavier Bellamy, Laurent Castillo, Nadine Morano, Christophe Gomart, Isabelle Le Callennec, Alexander Bernhuber, Esther Herranz García, Sophia Kircher, Lukas Mandl, Romana Tomc, Emmanouil Kefalogiannis, Paulo Do Nascimento Cabral, Daniel Buda, Dan-Ştefan Motreanu, Gheorghe Falcă, Virgil-Daniel Popescu, Iuliu Winkler, Mircea-Gheorghe Hava, Adina Vălean, Siegfried Mureşan, Loránt Vincze, Ioan-Rareş Bogdan, Herbert Dorfmann, Carmen Crespo Díaz, Raúl de la Hoz Quintano, Norbert Lins, Salvatore De Meo, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Antonio López-Istúriz White, Zala Tomašič, Gabriel Mato, Nicolás Pascual de la Parte, Maravillas Abadía Jover, Flavio Tosi, Maria Walsh, Letizia Moratti, Elena Nevado del Campo, Regina Doherty, Massimiliano Salini, Caterina Chinnici, Giusi Princi, Ana Miguel Pedro, Esteban González Pons, Fulvio Martusciello, Pablo Arias Echeverría, Stefan Köhler, Adrián Vázquez Lázara, Krzysztof Hetman, Marco Falcone, Adam Jarubas, Marta Wcisło

Ajouté: (7 a) Article 210b is added as follows : Member States shall ensure that supply contracts awarded under public procurement procedures are sourced from agricultural and food products originating in the Union, in particular with local and seasonal products, with the aim of enhancing the quality, sustainability and food safety of European agricultural products. Products benefiting from protected geographical indications, protected designations of origin and traditional specialities guaranteed shall be given priority in the implementation of these actions. The Commission shall adopt delegated acts, laying down the conditions for the application of this Article, ensuring compliance with Union rules.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.234

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 107 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0319(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi71 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission164 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière26 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission63 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière28 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature21 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (29)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
  19. Négociations interinstitutionnelles
  20. Négociations interinstitutionnelles
  21. Négociations interinstitutionnelles
  22. Négociations interinstitutionnelles
  23. Accord provisoire approuvé en commission
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Position du Parlement en première lecture
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Signature
  29. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire.
  • Accent sur la transparence et des prix équitables tout au long de la chaîne.
  • Promotion des organisations de producteurs et coopératives comme acteurs clés.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
EstonieEPP
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AllemagneEPP
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SuèdeS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
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Pour
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Pour
DanemarkGUE/NGL
Pour
ItalieEPP
Pour
FrancePfE
Pour
SlovénieRenew
Pour
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