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EnglishVote au Parlement européen
Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Ana Catarina Mendes - § 85/3
Date: 18.06.2025Référence: A10-0100/2025droits fondamentauxégalité de traitementpropagande politiqueindépendance de la justicedémocratieliberté de l'informationsociété civileÉtat de droitrapport de suividésinformationCommission européenneviolation du droit de l'UEsécurité des systèmes d’informationliberté de la presseacquis communautaire
Résultat global
Adopté- 424 Pour
- 191 Contre
- 30 Abstention
- 74 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 534 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2078(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (18)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Rapporteure Ana Catarina Mendes sur le rapport État de droit 2024 .
- Exigence d'une justice indépendante et protection contre les influences politiques.
- Renforcement du mécanisme de conditionnalité de l'UE contre les violations.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour1
- 1Pour
- 19Contre
- 6Abstention
- 4N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour164
- 164Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 22N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour52
- 52Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour121
- 121Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour64
- 64Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour22
- 22Pour
- 0Contre
- 19Abstention
- 5N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 78Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 68Contre
- 5Abstention
- 6N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 24Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | EPP | Pour | |
 Suède | EPP | Pour | |
| Espagne | EPP | Pour | |
 Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 Croatie | EPP | Pour | |
| Italie | S&D | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Irlande | EPP | Pour | |
 Portugal | S&D | Pour |
