Vote au Parlement européen

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

Ana Catarina Mendes - Après le § 11 - Am 8
Date: 18.06.2025·Référence: A10-0100/2025
Rapporteur: Ana Catarina Mendes

Résultat global

Rejeté
  • 192 Pour
  • 450 Contre
  • 12 Abstention
  • 65 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 8 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tamás Deutsch, Csaba Dömötör, Viktória Ferenc, Kinga Gál, Enikő Győri, András Gyürk, György Hölvényi, András László, Ernő Schaller-Baross, Pál Szekeres, Annamária Vicsek, Mathilde Androuët, Jordan Bardella, Christophe Bay, Marie-Luce Brasier-Clain, Marie Dauchy, Valérie Deloge, Mélanie Disdier, Anne-Sophie Frigout, Angéline Furet, Jean-Paul Garraud, Catherine Griset, France Jamet, Virginie Joron, Fabrice Leggeri, Julien Leonardelli, Thierry Mariani, Aleksandar Nikolic, Philippe Olivier, Gilles Pennelle, Pascale Piera, Pierre Pimpie, Julie Rechagneux, André Rougé, Julien Sanchez, Pierre-Romain Thionnet, Rody Tolassy, Matthieu Valet, Alexandre Varaut, Séverine Werbrouck, Paolo Borchia, Susanna Ceccardi, Anna Maria Cisint, Aldo Patriciello, Silvia Sardone, Raffaele Stancanelli, Isabella Tovaglieri, Roberto Vannacci, Gerolf Annemans, Barbara Bonte, Tom Vandendriessche, Nikola Bartůšek, Jaroslav Bžoch, Klara Dostalova, Ondřej Knotek, Tomáš Kubín, Jana Nagyová, Jaroslava Pokorná Jermanová, Filip Turek, Anders Vistisen, Rachel Blom, Ton Diepeveen, Marieke Ehlers, Sebastian Kruis, Sebastiaan Stöteler, Auke Zijlstra, Mireia Borrás Pabón, Jorge Buxadé Villalba, Jorge Martín Frías, Juan Carlos Girauta Vidal, Margarita de la Pisa Carrión, Hermann Tertsch, Afroditi Latinopoulou, Tiago Moreira de Sá, António Tânger Corrêa, Vilis Krištopans, Anna Bryłka, Tomasz Buczek, Elisabeth Dieringer, Roman Haider, Gerald Hauser, Georg Mayer, Petra Steger, Harald Vilimsky

Ajouté: 11a. Notes that the Commission’s annual rule of law report has shown clear political bias in recent years; regrets the fact that the report does not present an objective and substantiated picture of the rule of law situation in the Member States; highlights the fact that this report cannot serve as a basis for any further EU mechanisms or procedures; regrets that the Commission includes inputs from NGOs funded by the EU itself and, more worryingly, in some cases by non-EU governments when drafting its annual rule of law report;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.958v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 534 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2078(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi42 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission139 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière534 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (18)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Débat en séance plénière
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapporteure Ana Catarina Mendes sur le rapport État de droit 2024 .
  • Exigence d'une justice indépendante et protection contre les influences politiques.
  • Renforcement du mécanisme de conditionnalité de l'UE contre les violations.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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AllemagneESN
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