Vote au Parlement européen

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

Ana Catarina Mendes - § 5 - Am 3
Date: 18.06.2025·Référence: A10-0100/2025
Rapporteur: Ana Catarina Mendes

Résultat global

Adopté
  • 353 Pour
  • 169 Contre
  • 131 Abstention
  • 66 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Javier Zarzalejos, Manfred Weber, Esteban González Pons, Dolors Montserrat, François-Xavier Bellamy, Daniel Caspary, Sebastião Bugalho, Reinhold Lopatka, Andrzej Halicki, Carmen Crespo Díaz, Alma Ezcurra Almansa, Fernando Navarrete Rojas, Rosa Estaràs Ferragut, Francisco José Millán Mon, Pilar del Castillo Vera, Adrián Vázquez Lázara, Gabriel Mato, Raúl de la Hoz Quintano, Esther Herranz García, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Susana Solís Pérez, Pablo Arias Echeverría, Antonio López-Istúriz White, Isabel Benjumea Benjumea, Borja Giménez Larraz, Elena Nevado del Campo, Nicolás Pascual de la Parte, Maravillas Abadía Jover, Virgil-Daniel Popescu, Branko Grims, Jüri Ratas, Mika Aaltola, Christine Schneider, Tom Berendsen, Christian Doleschal, Zoltán Tarr, Miriam Lexmann, Isabel Wiseler-Lima, Matej Tonin, Angelika Niebler, Michał Wawrykiewicz, Loránt Vincze, Arba Kokalari, Kinga Kollár, Eszter Lakos, Milan Zver, Gheorghe Falcă, Jessika Van Leeuwen, Dirk Gotink, Daniel Buda, Ilia Lazarov, Paulius Saudargas, Norbert Lins, Pascal Arimont, David Casa, Markus Ferber, Tomas Tobé, Andrey Novakov, Jens Gieseke, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Sandra Kalniete, Jeroen Lenaers, Eleonora Meleti, Romana Tomc, Ingeborg Ter Laak, Zala Tomašič, Paulo Cunha, Niels Geuking, Mirosława Nykiel, Karlo Ressler, Georgios Aftias, Monika Hohlmeier, Dimitris Tsiodras, Seán Kelly, Željana Zovko, Oliver Schenk, Pekka Toveri, Céline Imart, Jessica Polfjärd, Andrey Kovatchev, Alice Teodorescu Måwe, Verena Mertens, Ana Miguel Pedro, Rasa Juknevičienė, Massimiliano Salini, Sander Smit, Jörgen Warborn, Lukas Mandl, Alexandra Mehnert, Tomáš Zdechovský

… prosecutors as a key factor in maintaining public confidence in criminal justice; Ajouté: highlights its concern about repeated attacks on judges and prosecutors who are conducting high-profile political investigations linked to cases of corruption and abuse of power perpetrated against political opponents;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.958v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 534 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2078(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi42 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission139 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière534 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (18)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Débat en séance plénière
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapporteure Ana Catarina Mendes sur le rapport État de droit 2024 .
  • Exigence d'une justice indépendante et protection contre les influences politiques.
  • Renforcement du mécanisme de conditionnalité de l'UE contre les violations.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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