Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Antonio Decaro - Après le considérant 27 - Am 13
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0085/2025
Rapporteur: Antonio Decaro

Résultat global

Rejeté
  • 114 Pour
  • 424 Contre
  • 51 Abstention
  • 130 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Patryk Jaki, Jadwiga Wiśniewska, Dominik Tarczyński, Kosma Złotowski, Piotr Müller

Ajouté: (27 a) Coking coal is a critical raw material of strategic importance for European industry, which underpins the green and digital transition. Listed under Regulation (EU) 2024/1252 of the European Parliament and of the Council1a, coking coal is of a strategic importance for the overall Union economy, and therefore its internal European production should be promoted. Imports of coking coal from third countries with less stringent environmental legislation in place negatively impact the European domestic production of coking coal and places European producers at a competitive disadvantage and risks undermining Union's climate and industrial objectives. In order to ensure the level playing field between the European production of coking coal and its imports from third countries, the Commission should present, as part of its assessment referred to in Article 30(2) the possibility to extend the scope of Regulation (EU) 2023/956 to cover the coking coal sector. 1a Regulation (EU) 2024/1252 of the European Parliament and of the Council of 11 April 2024 establishing a framework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials and amending Regulations (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1724 and (EU) 2019/1020 (OJ L 1252, 3.5.2024, p.1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/2024-05-03).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.580

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 392 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0039(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission4 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi8 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission36 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière8 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations42 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission61 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière36 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature9 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (30)
  1. Dépôt de l’avis en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Débat en séance plénière
  18. Texte amendé en séance plénière
  19. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  20. Vote en séance plénière
  21. Résultats du vote en séance plénière
  22. Accord provisoire approuvé en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Débat en séance plénière
  26. Position du Parlement en première lecture
  27. Vote en séance plénière
  28. Résultats du vote en séance plénière
  29. Signature
  30. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Débat en séance plénière
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Simplification du système CBAM proposée.
  • Exceptions pour importations d'électricité depuis zones économiques EEE.
  • Rapporteur Antonio Decaro dirige le processus.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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Pour
PologneECR
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PologneEPP
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Pour
PologneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
TchéquiePfE
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