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Inclusion du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Après le considérant A - Am 13
Date: 11.04.2024Référence: B9-0205/2024droit à l'intégrité physiquesanté génésiqueégalité homme-femmecondition féminineéducation sexuelleavortementdroits de l'hommediscrimination sexuellecharte des droits fondamentaux de l'Union européennedroits de la femme
Résultat global
Rejeté- 156 Pour
- 394 Contre
- 4 Abstention
- 151 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 974 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2655(RSP) · RSP
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (3)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Demande d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
- Condamnation des lois régressives sur l'avortement dans des États membres comme la Pologne et Malte .
- Insistance sur les lignes directrices de l'OMS pour un avortement sûr et légal.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour26
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour71
- 71Pour
- 72Contre
- 2Abstention
- 40N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour23
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour28
- 28Pour
- 96Contre
- 1Abstention
- 52N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour4
- 4Pour
- 108Contre
- 0Abstention
- 27N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour4
- 4Pour
- 82Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 27Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 9Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | ECR | Pour | |
 Hongrie | NI | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Autriche | PfE | Pour | |
 Allemagne | NI | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Pays-Bas | NI | Pour | |
 Suède | NI | Pour | |
 Bulgarie | NI | Pour | |
 Finlande | NI | Pour |
