Vote au Parlement européen

Inclusion du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Après le considérant A - Am 11
Date: 11.04.2024·Référence: B9-0205/2024
Rapporteur: Sylvie Guillaume, Evin Incir, Alessandra Moretti

Résultat global

Rejeté
  • 144 Pour
  • 395 Contre
  • 9 Abstention
  • 157 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Proposition de résolution B9-0205/2024 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Margarita de la Pisa Carrión, Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Mazaly Aguilar, BertJan Ruissen, Ladislav Ilčić, Cristian Terheş, Vincenzo Sofo, Carlo Fidanza, Elisabetta De Blasis, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska, Elżbieta Rafalska, IzabelaHelena Kloc, Dominik Tarczyński, Nicolas Bay

Ajouté: Ab. whereas Article 51 of the Charter stipulates that the Charter’s scope of application is restricted to Member States’ implementation of EU law, and that it cannot exceed the EU’s competences;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.611

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 974 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2655(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière974 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (3)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Demande d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
  • Condamnation des lois régressives sur l'avortement dans des États membres comme la Pologne et Malte .
  • Insistance sur les lignes directrices de l'OMS pour un avortement sûr et légal.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneEPP
Pour
ItalieECR
Pour
EspagneEPP
Pour
HongrieNI
Pour
EstoniePfE
Pour
RoumanieEPP
Pour
HongrieNI
Pour
PologneNI
Pour
ItaliePfE
Pour
GrèceNI
Pour
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