Vote au Parlement européen

Inclusion du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

§ 8 - Am 5
Date: 11.04.2024·Référence: B9-0205/2024
Rapporteur: Sylvie Guillaume, Evin Incir, Alessandra Moretti

Résultat global

Rejeté
  • 129 Pour
  • 402 Contre
  • 27 Abstention
  • 147 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Proposition de résolution B9-0205/2024 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés) · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par JeanPaul Garraud, Christine Anderson

8. Supprimé: Condemns the fact that, in some Member States, abortion is being denied by medical practitioners, and in some cases by entire medical institutions, on the basis of the ‘conscience’ clause; deplores the fact that this clause is often used in situations where any delay endangers the patient’s life or health; Ajouté: Recalls that Article 10 of the Charter enshrines the right to conscientious objection; stresses, therefore, the law should never coerce or pressure health professionals to act in a way that contradicts their own medical ethics;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.611

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 974 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2655(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière974 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (3)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Demande d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
  • Condamnation des lois régressives sur l'avortement dans des États membres comme la Pologne et Malte .
  • Insistance sur les lignes directrices de l'OMS pour un avortement sûr et légal.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItaliePfE
Pour
AutricheEPP
Pour
PologneNI
Pour
ItalieNI
Pour
ItalieNI
Pour
CroatieEPP
Pour
PologneNI
Pour
TchéquiePfE
Pour
ItalieNI
Pour
ItaliePfE
Pour
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