Vote au Parlement européen

Inclusion du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

§ 3 - Am 4
Date: 11.04.2024·Référence: B9-0205/2024
Rapporteur: Sylvie Guillaume, Evin Incir, Alessandra Moretti

Résultat global

Rejeté
  • 140 Pour
  • 401 Contre
  • 18 Abstention
  • 146 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Proposition de résolution B9-0205/2024 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés) · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par JeanPaul Garraud, Christine Anderson

3. Supprimé: Urges the European Council to launch a Convention for the revision of the Treaties, as requested in its resolutions of 9 June 2022 and of 22 November 2023, and to adopt its proposal included in its resolution of 22 November 2023 to add sexual and reproductive healthcare and the right to safe and legal abortion to the Charter and amend it as follows: Article 3 Right to the integrity of the person and to bodily autonomy 2a. Everyone has the right to bodily autonomy, to free, informed, full and universal access to sexual and reproductive health and rights, and to all related healthcare services without discrimination, including access to safe and legal abortion; Ajouté: Recalls that Member States have the sovereignty to decide on the lawfulness of abortion and to make their national law on access to abortion in accordance with this decision;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.611

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 974 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2655(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière974 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (3)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Demande d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
  • Condamnation des lois régressives sur l'avortement dans des États membres comme la Pologne et Malte .
  • Insistance sur les lignes directrices de l'OMS pour un avortement sûr et légal.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovaquieEPP
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieNI
Pour
PologneNI
Pour
EspagneECR
Pour
HongrieNI
Pour
BelgiqueECR
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieNI
Pour
MalteS&D
Pour
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