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Inclusion du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
§ 1 - Am 14
Date: 11.04.2024Référence: B9-0205/2024droit à l'intégrité physiquesanté génésiqueégalité homme-femmecondition féminineéducation sexuelleavortementdroits de l'hommediscrimination sexuellecharte des droits fondamentaux de l'Union européennedroits de la femme
Résultat global
Rejeté- 128 Pour
- 395 Contre
- 26 Abstention
- 156 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 974 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2655(RSP) · RSP
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (3)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Demande d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
- Condamnation des lois régressives sur l'avortement dans des États membres comme la Pologne et Malte .
- Insistance sur les lignes directrices de l'OMS pour un avortement sûr et légal.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour59
- 59Pour
- 73Contre
- 10Abstention
- 43N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour20
- 20Pour
- 98Contre
- 10Abstention
- 49N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour25
- 25Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour5
- 5Pour
- 76Contre
- 2Abstention
- 19N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour17
- 17Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour2
- 2Pour
- 107Contre
- 3Abstention
- 27N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 27Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 11Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pays-Bas | NI | Pour | |
 France | NI | Pour | |
 Malte | EPP | Pour | |
 Pologne | ECR | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
 Lettonie | ECR | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Croatie | NI | Pour | |
| Pays-Bas | EPP | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour |
