Vote au Parlement européen

Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

Après le § 6 - Am 12
Date: 14.03.2024·Référence: B9-0162/2024
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

Résultat global

Rejeté
  • 233 Pour
  • 287 Contre
  • 5 Abstention
  • 180 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Proposition de résolution B9-0162/2024 (commission LIBE) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş

Ajouté: 6a. Recalls that, in its resolution on public access to documents – annual report for the years 2019-2021 , Parliament underlined that the Commission had been deleting documents, including minutes of closed meetings, reports and internal documents; expresses its concern about the fact that this practice has led to the disappearance of important correspondence relevant to policy decisions; calls on the Commission to ensure the systematic registration and archiving of non-private correspondence related to key political decisions and spending; _________________________

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE758.046

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 974 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2941(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière974 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (2)
  1. Vote en séance plénière
  2. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Pays-BasEPP
Pour
CroatieNI
Pour
ItalieRenew
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneNI
Pour
PologneNI
Pour
AllemagneRenew
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
PologneNI
Pour
SlovaquieEPP
Pour
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