Vote au Parlement européen

Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

Après le § 4 - Am 5
Date: 14.03.2024·Référence: B9-0162/2024
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

Résultat global

Adopté
  • 242 Pour
  • 226 Contre
  • 63 Abstention
  • 174 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Proposition de résolution B9-0162/2024 (commission LIBE) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş

Ajouté: 4a. Recalls with great concern that, in 2021, following a request for public access to text messages between Commission President Ursula von der Leyen and the CEO of a pharmaceutical company regarding the Commission’s purchase of COVID-19 vaccines, the Commission refused to acknowledge that such text messages fall within the definition of a ‘document’ under Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the registration of a document is a consequence of, not a prerequisite for, that document’s existence; takes note of the Ombudsman’s finding of maladministration by the Commission in this case; is concerned by the fact that the Commission has failed to follow up on the Ombudsman’s recommendation following her inquiry to conduct another search for relevant text messages; calls on the Commission to conduct a full search without delay; expresses deep concern about the growing distance between citizens and the EU institutions, which this situation has worsened;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE758.046

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 974 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2941(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière974 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (2)
  1. Vote en séance plénière
  2. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovénieRenew
Pour
HongrieRenew
Pour
AutricheS&D
Pour
PologneNI
Pour
FranceRenew
Pour
TchéquieNI
Pour
PologneNI
Pour
LettonieRenew
Pour
TchéquieRenew
Pour
FranceNI
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en