Vote au Parlement européen

Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

Après le § 4 - Am 8
Date: 14.03.2024·Référence: B9-0162/2024
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

Résultat global

Adopté
  • 356 Pour
  • 162 Contre
  • 13 Abstention
  • 174 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 8 · Proposition de résolution B9-0162/2024 (commission LIBE) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş

Ajouté: 4c. Recalls that, according to the European Ombudsman, restrictions on access to documents, particularly legislative documents, should be exceptional and limited to what is absolutely necessary; recalls further that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by a reasoned and specific justification, to enable citizens to understand the denial of access and make effective use of the legal remedies available; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency and prevent costly and burdensome legal disputes between citizens and institutions;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE758.046

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 974 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2941(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière974 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (2)
  1. Vote en séance plénière
  2. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SuèdeEPP
Pour
GrèceNI
Pour
CroatieEPP
Pour
ItalieNI
Pour
PologneNI
Pour
IrlandeNI
Pour
SlovaquieEPP
Pour
ItalieECR
Pour
FranceEPP
Pour
ItaliePfE
Pour
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