Vote au Parlement européen

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Sandra Kalniete - Article 4, § 1, alinéa 1 - Am 27
Date: 13.03.2024·Référence: A9-0077/2024
Rapporteur: Sandra Kalniete

Résultat global

Rejeté
  • 267 Pour
  • 287 Contre
  • 19 Abstention
  • 132 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 27 · Projet d'acte législatif · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Andrzej Halicki, Daniel Buda

If a product covered by Article Supprimé: 1(1) Ajouté: 1 originating in Ukraine is imported under conditions which adversely affect the Union … or several Member States for like or directly competing products, the Commission Supprimé: may Ajouté: may, by means of an implementing act, impose any measure which is Supprimé: necessary by means of an implementing act. Ajouté: necessary, including employing funds under Regulation (EU) 2024/… of the European Parliament and of the Council establishing the Ukraine Facility (COD 2023/0200) to purchase Ukrainian agricultural products destined for third countries in the framework of the Union's humanitarian food assistance which may also involve storage within Union territory. That implementing act shall be adopted in accordance with the examination procedure …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.506

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 898 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0028(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission17 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: RenvoiÉtape suivante le même jour
  3. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière6 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations27 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission14 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière21 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature15 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (17)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Renvoi en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Texte amendé en séance plénière
  9. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Accord provisoire approuvé en commission
  13. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Signature
  17. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Prolongation de la libéralisation commerciale des produits ukrainiens d’ un an .
  • Mesures de protection des marchés de l’UE contre perturbations ou fraude.
  • Solidarité envers l’Ukraine malgré la guerre et intégration marché.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
ItalieNI
Pour
ItalieNI
Pour
FranceNI
Pour
FinlandeEPP
Pour
RoumanieEPP
Pour
IrlandeEPP
Pour
FrancePfE
Pour
Pays-BasEPP
Pour
Pays-BasECR
Pour
ItalieS&D
Pour
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