Vote au Parlement européen

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Sandra Kalniete - Article 1, après le § 2 - Am 19
Date: 13.03.2024·Référence: A9-0077/2024
Rapporteur: Sandra Kalniete

Résultat global

Rejeté
  • 149 Pour
  • 383 Contre
  • 44 Abstention
  • 129 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 19 · Projet d'acte législatif · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Martin Hlaváček, Tamás Deutsch, Ivan David, Fabio Massimo Castaldo, Edina Tóth, Enikő Győri, Bert-Jan Ruissen, Rob Rooken, Robert Roos, Carlo Fidanza, Tomasz Frankowski, Witold Pahl, Ulrike Müller, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Robert Hajšel, Charles Goerens, Ondřej Knotek, Miroslav Radačovský, Kateřina Konečná, Ondřej Kovařík, Jarosław Kalinowski, Adam Jarubas, Katarína Roth Neveďalová, Ivo Hristov, Gabriel Mato, Antonio López-Istúriz White, Franc Bogovič, Balázs Hidvéghi, Leopoldo López Gil, Jan Olbrycht, Monika Beňová, Janusz Lewandowski, Petar Vitanov, Sergei Stanishev, Tsvetelina Penkova, Elena Yoncheva, Pablo Arias Echeverría, Ana Collado Jiménez, Dolors Montserrat, Rosa Estaràs Ferragut, Andrzej Halicki, Lívia Járóka, Andor Deli, László Trócsányi, Ernő Schaller-Baross, András Gyürk, Tudor Ciuhodaru, György Hölvényi, Ádám Kósa, Kinga Gál

Ajouté: 2 a. By way of derogation from paragraph 1, where, over a three-month period, the Union average price of a product covered by that paragraph originating in Ukraine is less than 15 % of the Union average price over the last seven years, excluding the best and the worst years, customs duties shall apply to imports of that product in the amount of 80 % of the difference between the market price and the Union average price ovevr the last seven years as of the first day of the second month after the three-month period. Where an economic operator provides sufficient evidence that the produce has been exported outside the Union within three months of its import, the customs duties imposed on that import shall be reimbursed.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.506

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 898 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0028(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission17 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: RenvoiÉtape suivante le même jour
  3. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière6 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations27 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission14 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière21 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature15 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (17)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Renvoi en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Texte amendé en séance plénière
  9. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Accord provisoire approuvé en commission
  13. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Signature
  17. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Prolongation de la libéralisation commerciale des produits ukrainiens d’ un an .
  • Mesures de protection des marchés de l’UE contre perturbations ou fraude.
  • Solidarité envers l’Ukraine malgré la guerre et intégration marché.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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Pour
ItalieNI
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