Vote au Parlement européen

Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Maite Pagazaurtundúa - Après le considérant M - Am 6
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0377/2023
Rapporteur: Maite Pagazaurtundúa

Résultat global

Rejeté
  • 119 Pour
  • 421 Contre
  • 6 Abstention
  • 159 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 6 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pirkko Ruohonen-Lerner, Charlie Weimers, Patryk Jaki, Alexandr Vondra, Bert-Jan Ruissen, Margarita de la Pisa Carrión

Ajouté: Ma. whereas the proposal to add hate speech and hate crimes to the EU list of crimes would change the scope of the provisions of the EU Treaties by expanding the EU’s criminal jurisdiction; whereas there is no precise definition of what constitutes hate speech and hate crime; whereas this approach deviates from the EU’s jurisdiction regarding criminal justice cooperation, which is narrowly defined and implemented through official cooperation in accordance with the principle of mutual recognition;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.671

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2068(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi25 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceNI
Pour
EstoniePfE
Pour
PologneNI
Pour
HongrieNI
Pour
PologneECR
Pour
SuèdeECR
Pour
PologneNI
Pour
TchéquieECR
Pour
FranceNI
Pour
PologneNI
Pour
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