Vote au Parlement européen

Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Maite Pagazaurtundúa - § 7 - Am 10
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0377/2023
Rapporteur: Maite Pagazaurtundúa

Résultat global

Rejeté
  • 136 Pour
  • 396 Contre
  • 9 Abstention
  • 164 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 10 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Patricia Chagnon, Harald Vilimsky, Nicolaus Fest, Jaak Madison

7. Supprimé: Recommends that Ajouté: Recalls that amending Article 83 TFEU Supprimé: be amended to make it subject to reinforced qualified majority rather than the current required unanimity; calls for the ‘passerelle clause’ to be activated in this regard; Ajouté: requires unanimity in the Council; calls, therefore, for a balanced and thorough discussion to consider all the possible ramifications of criminalising hate speech, including its impact on freedom of expression;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.671

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2068(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi25 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquieEPP
Pour
BelgiqueNI
Pour
SlovaquieNI
Pour
PologneNI
Pour
PologneNI
Pour
SlovaquieEPP
Pour
Pays-BasECR
Pour
AutrichePfE
Pour
BulgarieNI
Pour
PologneECR
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en