Vote au Parlement européen

Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

RAPPORT sur l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0377/2023
Rapporteur: Maite Pagazaurtundúa

Résultat global

Rejeté
  • 119 Pour
  • 414 Contre
  • 18 Abstention
  • 154 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Patricia Chagnon, Harald Vilimsky, Nicolaus Fest

Ajouté: 1a. Notes that the classification of hate speech and hate crimes falls within the national competence of the Member States and recalls that freedom of expression can only be restricted by national legislative bodies; stresses that the lack of a precise and objective definition of ‘hate speech’ could lead to disproportionate and unjustified restrictions; stresses that so-called hate speech is a highly subjective notion and could be exploited to limit freedom of expression, which is a fundamental principle of our democracies;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.671

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2068(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi25 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneNI
Pour
BelgiqueNI
Pour
FrancePfE
Pour
PologneNI
Pour
TchéquieNI
Pour
BelgiqueECR
Pour
HongrieNI
Pour
FranceNI
Pour
AllemagneNI
Pour
SuèdeRenew
Pour
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