Vote au Parlement européen

Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Maite Pagazaurtundúa - Après le § 1 - Am 7
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0377/2023
Rapporteur: Maite Pagazaurtundúa

Résultat global

Rejeté
  • 124 Pour
  • 415 Contre
  • 11 Abstention
  • 155 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pirkko Ruohonen-Lerner, Charlie Weimers, Patryk Jaki, Alexandr Vondra, Bert-Jan Ruissen, Margarita de la Pisa Carrión

Ajouté: 1a. Notes that there is no precise definition of ‘hate speech’; deplores the fact that in today’s society, all expressions that are not in accordance with the recipient’s own values or goals are labelled ‘hate speech’; is concerned that this approach is likely to weaken freedom of speech even more; regrets the fact that the Commission’s communication does not recognise the risk that restrictions on freedom of speech pose in terms of self-censorship; considers freedom of speech to be one of the key foundations of democracy and western civilisation;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.671

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2068(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi25 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
HongrieNI
Pour
HongrieNI
Pour
HongrieNI
Pour
Pays-BasNI
Pour
AllemagnePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
FinlandeNI
Pour
EspagneECR
Pour
FranceNI
Pour
TchéquieNI
Pour
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