Vote au Parlement européen

Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Maite Pagazaurtundúa - § 10 - Am 11
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0377/2023
Rapporteur: Maite Pagazaurtundúa

Résultat global

Rejeté
  • 117 Pour
  • 415 Contre
  • 10 Abstention
  • 163 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Patricia Chagnon, Harald Vilimsky, Nicolaus Fest, Jaak Madison

10. Recalls that freedom of Supprimé: expression, Ajouté: expression is a foundational value of democratic societies and should not be Supprimé: unjustifiably restricted; further recalls that any legislation on hate speech and hate crime should be grounded in the principles of necessity and proportionality; underlines that freedom of expression must be exercised within the law and in line with Article 11 of the Charter and should not be exploited as a shield for Ajouté: exploited to commit hate speech and hate crimes; Ajouté: stresses, however, that the lack of a precise and objective definition of ‘hate speech’ could lead to disproportionate and unjustified restrictions; stresses that hate speech is a highly subjective notion and could therefore be exploited to limit freedom of expression, which is fundamental to our democracies;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.671

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2068(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi25 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
Pour
SuèdeNI
Pour
PologneNI
Pour
HongrieNI
Pour
FranceNI
Pour
Pays-BasNI
Pour
ItalieNI
Pour
ItalieNI
Pour
AllemagneNI
Pour
AutrichePfE
Pour
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