Vote au Parlement européen

A9-0436/2023 - Maite Pagazaurtundúa - § 19 - Am 11

Date: 17.01.2024·Référence: A9-0436/2023
Rapporteur: Maite Pagazaurtundúa

Résultat global

Rejeté
  • 155 Pour
  • 469 Contre
  • 10 Abstention
  • 71 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jaak Madison, Gilles Lebreton, Antonio Maria Rinaldi, Harald Vilimsky, Gunnar Beck

19. Supprimé: Calls on the Member States to guarantee the right of their expatriate nationals to vote in their country of origin, where recognised, by creating the regulatory conditions to allow for their vote and by removing any bureaucratic obstacles that hinder and sometimes prevent the exercise of this right; calls on the Member States, in particular, to equally guarantee such rights and to eliminate any kind of differential treatment among their expatriate nationals when it comes to remote voting, especially postal voting, when applicable; calls for the uniform application of the right to vote in the European elections for EU citizens residing outside of the EU; Ajouté: Insists that enacting legislation related to voting procedures is a national competence of the Member States;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.730

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1066 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2085(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi111 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission70 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1066 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceEPP
Pour
PologneECR
Pour
PologneNI
Pour
PologneECR
Pour
ItalieNI
Pour
TchéquieRenew
Pour
HongrieNI
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieECR
Pour
HongrieNI
Pour
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