Vote au Parlement européen

Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2022

Peter Jahr - Après le considérant P - Am 3
Date: 17.01.2024·Référence: A9-0414/2023
Rapporteur: Peter Jahr

Résultat global

Rejeté
  • 220 Pour
  • 365 Contre
  • 32 Abstention
  • 88 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş

Ajouté: Pb. whereas in 2022 the Ombudsman determined that the manner in which the Commission addressed a request for public access to documents related to the quality of medical masks distributed during the COVID-19 pandemic1a constituted maladministration; whereas this judgment is grounded in the Commission’s failure to grant complete access to three pending documents and the consequential issue that, due to the Commission’s stalling for nearly two years, the complainant is currently unable to utilise the disclosed information for its originally intended purpose; 1a European Ombudsman decision of 25 May 2022 on how the European Commission handled a request for public access to documents concerning the quality of medical masks distributed during the COVID-19 pandemic (case 790/2021/MIG).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.731

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1072 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2120(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi82 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission66 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1072 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Débat en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquieNI
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
FrancePfE
Pour
FinlandeNI
Pour
AutricheNI
Pour
Pays-BasNI
Pour
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
FinlandeGreens/EFA
Pour
SuèdeNI
Pour
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