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Vote au Parlement européen

Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

Danuše Nerudová - Après l'article 1 - Am 27
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0098/2026
Rapporteur: Danuše Nerudová
transport routiergaz à effet de serrelutte contre la pollutionMécanisme UE d'échange de droits d'émissionpermis de pollution négociablebâtimentdroits d'émissions UEréservesvente aux enchèresréduction des émissions de gaz

Résultat global

Rejeté
  • 261 Pour
  • 379 Contre
  • 6 Abstention
  • 73 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 27 · Projet d'acte législatif · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Zalewska

Ajouté: Article 1b Postponement of the operation of emissions trading for buildings, road transport and additional sectors The operation of emissions trading for buildings, road transport and additional sectors set out in Chapter IVa of Directive 2003/87 is postponed until 2030.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.023

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 16 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0380(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission66 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations68 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission64 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière43 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature7 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (22)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Texte amendé en séance plénière
  7. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
  10. Négociations interinstitutionnelles
  11. Accord provisoire approuvé en commission
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Position du Parlement en première lecture
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
  21. Signature
  22. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs ETS2.
  • Priorité à la stabilité des prix et aux mesures de compensation sociale.
  • Évaluation d'impact prévue d'ici 2030 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Renew Europe (Renew)
Pour7
  • 7Pour
  • 58Contre
  • 1Abstention
  • 11N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour80
  • 80Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 1N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour37
  • 37Pour
  • 127Contre
  • 0Abstention
  • 21N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour75
  • 75Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 10N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour11
  • 11Pour
  • 29Contre
  • 4Abstention
  • 2N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour27
  • 27Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 0N'a pas voté
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Membres non inscrits (NI)
Pour20
  • 20Pour
  • 5Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour4
  • 4Pour
  • 116Contre
  • 1Abstention
  • 14N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour0
  • 0Pour
  • 44Contre
  • 0Abstention
  • 9N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Waldemar BudaWaldemar Buda
PologneECR
Pour
Hanna Gronkiewicz-WaltzHanna Gronkiewicz-Waltz
PologneEPP
Pour
Letizia MorattiLetizia Moratti
ItalieEPP
Pour
Piotr MüllerPiotr Müller
PologneECR
Pour
Fabrice LeggeriFabrice Leggeri
FrancePfE
Pour
Lídia PereiraLídia Pereira
PortugalEPP
Pour
Valérie DelogeValérie Deloge
FrancePfE
Pour
Pasquale TridicoPasquale Tridico
ItalieGUE/NGL
Pour
Krzysztof BrejzaKrzysztof Brejza
PologneEPP
Pour
Alessandro CirianiAlessandro Ciriani
ItalieECR
Pour
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