Vote au Parlement européen

Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

Danuše Nerudová - Après le considérant 6 - Am 24
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0098/2026
Rapporteur: Danuše Nerudová

Résultat global

Rejeté
  • 236 Pour
  • 392 Contre
  • 14 Abstention
  • 77 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 24 · Projet d'acte législatif · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Zalewska

Ajouté: (6 b) European households and industries are already subject to significant regulatory and financial obligations arising from the Union’s climate legislation. Measures adopted under Directive 2003/87/EC establishing the EU Emissions Trading System result in increased energy and production costs, while requirements stemming from Directive (EU) 2024/1275 on the energy performance of buildings result in substantial renovation costs for households. In this context, additional regulatory burdens, such as the introduction of the extension of the EU ETS to buildings and road transport could further increase the cost of energy, heating and transport, in particular for low-income and vulnerable households.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.023

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 16 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0380(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission66 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations68 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission64 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière43 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature7 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (22)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Texte amendé en séance plénière
  7. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
  10. Négociations interinstitutionnelles
  11. Accord provisoire approuvé en commission
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Position du Parlement en première lecture
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
  21. Signature
  22. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs ETS2.
  • Priorité à la stabilité des prix et aux mesures de compensation sociale.
  • Évaluation d'impact prévue d'ici 2030 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
ItaliePfE
Pour
TchéquieNI
Pour
HongriePfE
Pour
AutrichePfE
Pour
GrèceS&D
Pour
AllemagneESN
Pour
HongrieESN
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneRenew
Pour
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