Vote au Parlement européen

Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

Danuše Nerudová - Après le considérant 6 - Am 23
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0098/2026
Rapporteur: Danuše Nerudová

Résultat global

Rejeté
  • 236 Pour
  • 397 Contre
  • 14 Abstention
  • 72 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 23 · Projet d'acte législatif · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Zalewska

Ajouté: (6 a) As part of the upcoming review of Directive (EU) 2003/87/EC, the Commission should thoroughly assess the introduction of Chapter IVa establishing emissions trading system for buildings, road transport and additional sectors. Particular attention should be paid to the social and financial consequences of the extension of the EU ETS for households, especially low-income and vulnerable households, as well as for transport users. The evaluation should examine, inter alia, the possibility of deleting or significantly postponing the application of Chapter IVa; the effectiveness of the extension of the EU ETS to new sectors and assessment of the proportionality of the measure given its negative impact on households and transport users. Moreover, the evaluation shall assess the general impact of the European climate policies, in particular of the Directive 2003/87 (EU ETS Directive) and Directive 2024/1275 (Emissions performance of buildings Directive) on European households.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.023

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 16 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0380(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission66 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations68 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission64 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière43 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature7 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (22)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Texte amendé en séance plénière
  7. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
  10. Négociations interinstitutionnelles
  11. Accord provisoire approuvé en commission
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Position du Parlement en première lecture
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
  21. Signature
  22. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs ETS2.
  • Priorité à la stabilité des prix et aux mesures de compensation sociale.
  • Évaluation d'impact prévue d'ici 2030 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
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PologneECR
Pour
HongriePfE
Pour
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Pour
TchéquiePfE
Pour
EspagneECR
Pour
PologneECR
Pour
GrèceECR
Pour
FrancePfE
Pour
PologneECR
Pour
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