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Vote au Parlement européen

Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

Danuše Nerudová - Après le considérant 6 - Am 17
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0098/2026
Rapporteur: Danuše Nerudová
transport routiergaz à effet de serrelutte contre la pollutionMécanisme UE d'échange de droits d'émissionpermis de pollution négociablebâtimentdroits d'émissions UEréservesvente aux enchèresréduction des émissions de gaz

Résultat global

Rejeté
  • 218 Pour
  • 419 Contre
  • 9 Abstention
  • 73 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 17 · Projet d'acte législatif · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jana Nagyová, Antonín Staněk, Mathilde Androuët, Viktória Ferenc, Valérie Deloge, Silvia Sardone, Anne-Sophie Frigout, Ondřej Knotek

Ajouté: (6 a) Chapter IVa of Directive 2003/87/EC introduced a separate emissions trading system (ETS2) for fuels used in buildings, road transport and additional sectors. This system risks increasing the cost of living across the Union, especially for vulnerable groups. At a time when many Union citizens are already facing persistent inflation, high energy prices and economic uncertainty, the introduction of ETS2 risks further exacerbating social inequalities. Therefore, Chapter IVa of Directive 2003/87/EC should be deleted. Consequently, Article 1a of Decision (EU) 2015/1814 should also be deleted, as it would be no longer necessary in the absence of ETS2.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.023

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 16 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0380(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi57 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission66 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations68 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission64 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière43 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature7 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (22)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Texte amendé en séance plénière
  7. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
  10. Négociations interinstitutionnelles
  11. Accord provisoire approuvé en commission
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Position du Parlement en première lecture
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
  21. Signature
  22. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs ETS2.
  • Priorité à la stabilité des prix et aux mesures de compensation sociale.
  • Évaluation d'impact prévue d'ici 2030 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Renew Europe (Renew)
Pour3
  • 3Pour
  • 62Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour75
  • 75Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 10N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour27
  • 27Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 0N'a pas voté
Voir les détails
Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour80
  • 80Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 0N'a pas voté
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Membres non inscrits (NI)
Pour20
  • 20Pour
  • 2Contre
  • 3Abstention
  • 5N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour13
  • 13Pour
  • 149Contre
  • 2Abstention
  • 21N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour0
  • 0Pour
  • 39Contre
  • 3Abstention
  • 4N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour0
  • 0Pour
  • 123Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté
Voir les détails
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour0
  • 0Pour
  • 44Contre
  • 0Abstention
  • 9N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Ewa Zajączkowska-HernikEwa Zajączkowska-Hernik
PolognePfE
Pour
Christine AndersonChristine Anderson
AllemagneESN
Pour
Irmhild BoßdorfIrmhild Boßdorf
AllemagneESN
Pour
Mariusz KamińskiMariusz Kamiński
PologneECR
Pour
Tomáš KubínTomáš Kubín
TchéquiePfE
Pour
Klara DostalovaKlara Dostalova
TchéquiePfE
Pour
Siegbert Frank DroeseSiegbert Frank Droese
AllemagneESN
Pour
Veronika VrecionováVeronika Vrecionová
TchéquieECR
Pour
Diana Iovanovici ŞoşoacăDiana Iovanovici Şoşoacă
RoumanieNI
Pour
Annamária VicsekAnnamária Vicsek
HongriePfE
Pour
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