Vote au Parlement européen

Marché public

Piotr Müller - Après le § 56 - Am 46
Date: 09.09.2025·Référence: A10-0147/2025
Rapporteur: Piotr Müller

Résultat global

Adopté
  • 530 Pour
  • 78 Contre
  • 40 Abstention
  • 71 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 46 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par François-Xavier Bellamy, Christophe Gomart, Isabelle Le Callennec, Céline Imart, Laurent Castillo, Tomáš Zdechovský, Henrik Dahl, Letizia Moratti, Andreas Schwab, Dan-Ştefan Motreanu, Željana Zovko, Flavio Tosi, Tomislav Sokol, Pablo Arias Echeverría, Susana Solís Pérez, Adina Vălean, Salvatore De Meo, Matej Tonin, Dirk Gotink, Radan Kanev, Nicolás Pascual de la Parte, Andrea Wechsler, Isabel Benjumea Benjumea, Elena Nevado del Campo, Rosa Estaràs Ferragut, Maravillas Abadía Jover, Virgil-Daniel Popescu, Markus Ferber, Milan Zver, Paulius Saudargas, Romana Tomc, Marion Walsmann, Rasa Juknevičienė, Axel Voss, Massimiliano Salini, Gheorghe Falcă, Norbert Lins

Ajouté: 56a. Calls on the Commission to set out clearly that bidders from non-EU countries are not eligible to participate in public procurement procedures conducted within the EU if their country of origin does not give, on the basis of a plurilateral or bilateral agreement on public procurement signed with the EU, reciprocal market access for EU bidders;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.172v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 483 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2103(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi110 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière483 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption du rapport en commission
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Débat en séance plénière
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme des marchés publics pour plus d'efficacité et de durabilité.
  • Accent sur la participation des PME et la concurrence transfrontalière.
  • Mise à jour des seuils et numérisation des procédures.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
RoumanieRenew
Pour
LettonieS&D
Pour
HongriePfE
Pour
LettoniePfE
Pour
FrancePfE
Pour
CroatieEPP
Pour
PologneECR
Pour
DanemarkS&D
Pour
FrancePfE
Pour
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