Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
(Motion adoptée):
418 Pour,
152 Contre,
85 Abstention,
86 N'a pas voté
(741 Les membres).
Antonio Tajani: N'a pas voté.
7juil.
2026
7. juil. 2026·A10-0169/2026
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
(Motion adoptée):
623 Pour,
26 Contre,
28 Abstention,
58 N'a pas voté
(735 Les membres).
Antonio Tajani: N'a pas voté.
8juil.
2025
8. juil. 2025·A10-0119/2025
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
(Motion adoptée):
621 Pour,
10 Contre,
11 Abstention,
93 N'a pas voté
(735 Les membres).
Antonio Tajani: N'a pas voté.
14nov.
2024
14. nov. 2024·A10-0012/2024
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée