Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (Motion adoptée): 646 Pour, 12 Contre, 3 Abstention, 80 N'a pas voté (741 Les membres). Birgit Sippel: Pour.

Protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (Motion adoptée): 455 Pour, 7 Contre, 68 Abstention, 252 N'a pas voté (782 Les membres). Birgit Sippel: N'a pas voté.

Modification du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogation du règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission (Motion adoptée): 447 Pour, 14 Contre, 66 Abstention, 252 N'a pas voté (779 Les membres). Birgit Sippel: N'a pas voté.

Règlement modifiant le règlement (UE) nº 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (Motion adoptée): 626 Pour, 0 Contre, 3 Abstention, 203 N'a pas voté (832 Les membres). Birgit Sippel: Pour.