Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille (Motion adoptée): 604 Pour, 0 Contre, 5 Abstention, 209 N'a pas voté (818 Les membres). Nicola Procaccini: Pour.

Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille (Motion adoptée): 529 Pour, 49 Contre, 52 Abstention, 189 N'a pas voté (819 Les membres). Nicola Procaccini: Abstention.