Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité - Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des exigences en matière de présentation de rapports

Modification du protocole à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers pour améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques

Collecte et transfert des informations préalables sur les passagers (données API) pour renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modification du règlement (UE) 2019/817 et du règlement (UE) 2018/1726, et abrogation de la directive 2004/82/CE du Conseil

Modification des règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux

Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)

Modification du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications de la présence d'organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d'importation et aux exigences particulières à l'importation ainsi que la mise en place de procédures d'octroi de telles dérogations, les exigences temporaires à l'importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un risque élevé, la mise en place de procédures pour dresser la liste des végétaux présentant un risque élevé, le contenu des certificats phytosanitaires, l'utilisation de passeports phytosanitaires et certaines exigences de signalement en matière de zones délimitées et de prospections sur les organismes nuisibles