Votes nominaux · Parlement européen
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Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 27 jours)
Motion adoptée
17
janv.
2024
17. janv. 2024
A9-0442/2023
Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
Mon vote
Pour
Pour
491
Motion adoptée
12
déc.
2023
12. déc. 2023
A9-0356/2023
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Mon vote
Pour
Pour
601
Motion adoptée
23
juin
2022
23. juin 2022
A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
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Pour
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