Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (Motion adoptée): 388 Pour, 248 Contre, 24 Abstention, 81 N'a pas voté (741 Les membres). Laurence Sailliet: N'a pas voté.

Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a) (Motion adoptée): 373 Pour, 289 Contre, 26 Abstention, 47 N'a pas voté (735 Les membres). Laurence Sailliet: N'a pas voté.

Dénonciation de l'accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l’Union (Motion adoptée): 557 Pour, 75 Contre, 37 Abstention, 66 N'a pas voté (735 Les membres). Laurence Sailliet: N'a pas voté.

Objection formulée conformément à l'article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Motion adoptée): 373 Pour, 150 Contre, 10 Abstention, 202 N'a pas voté (735 Les membres). Laurence Sailliet: N'a pas voté.

Mise à disposition sur le marché de l'Union et exportations de l'Union de certaines matières premières et de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogation du règlement (UE) nº 995/2010 (Motion adoptée): 552 Pour, 44 Contre, 43 Abstention, 191 N'a pas voté (830 Les membres). Laurence Sailliet: N'a pas voté.

Mise à disposition sur le marché de l'Union et exportations de l'Union de certaines matières premières et de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogation du règlement (UE) nº 995/2010 (Motion adoptée): 453 Pour, 57 Contre, 123 Abstention, 191 N'a pas voté (824 Les membres). Laurence Sailliet: N'a pas voté.