Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (Motion adoptée): 581 Pour, 12 Contre, 45 Abstention, 101 N'a pas voté (739 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (Motion adoptée): 532 Pour, 75 Contre, 28 Abstention, 102 N'a pas voté (737 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (Motion adoptée): 572 Pour, 18 Contre, 41 Abstention, 104 N'a pas voté (735 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (Motion adoptée): 533 Pour, 43 Contre, 68 Abstention, 91 N'a pas voté (735 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (Motion adoptée): 619 Pour, 9 Contre, 45 Abstention, 62 N'a pas voté (735 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) (Motion adoptée): 521 Pour, 90 Contre, 45 Abstention, 79 N'a pas voté (735 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Modification des directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (Motion adoptée): 550 Pour, 3 Contre, 19 Abstention, 226 N'a pas voté (798 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Espace européen des données de santé (Motion adoptée): 445 Pour, 142 Contre, 39 Abstention, 196 N'a pas voté (822 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Modification de la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Motion adoptée): 570 Pour, 36 Contre, 24 Abstention, 197 N'a pas voté (827 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Conclusion d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (Motion adoptée): 569 Pour, 6 Contre, 28 Abstention, 216 N'a pas voté (819 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (Motion adoptée): 329 Pour, 213 Contre, 79 Abstention, 205 N'a pas voté (826 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique sur la libre circulation des données (Motion adoptée): 453 Pour, 34 Contre, 60 Abstention, 249 N'a pas voté (796 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Modification des règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516] (Motion adoptée): 534 Pour, 45 Contre, 47 Abstention, 206 N'a pas voté (832 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Espace européen des données de santé (Motion adoptée): 516 Pour, 95 Contre, 20 Abstention, 193 N'a pas voté (824 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.

Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Motion adoptée): 306 Pour, 27 Contre, 231 Abstention, 235 N'a pas voté (799 Les membres). Clotilde Armand: N'a pas voté.