Votes nominaux · Parlement européen
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Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 27 jours)
Motion adoptée
23
juin
2022
23. juin 2022
A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
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